Archive pour la catégorie ‘Notaires d’Affaires’

Une simple clause insérée dans un contrat client soumis à des pré-requis, transformé ensuite par un notaire en acte authentique, permet la délivrance immédiate d’un titre exécutoire sans intervention d’un juge. Présentation Malgré les dispositifs législatifs et réglementaires encadrant les délais de paiement (de 30 jours à 45 jours fin de mois ou 60 jours [...]

Historiquement, la distinction entre notaires et avocats reposait sur la pratique des contrats authentiques pour les premiers et celle du contentieux pour les seconds. Devenus rédacteurs d’actes à part entière (en absorbant les conseillers juridiques et fiscaux en 1990), les avocats ont été préférés par les entreprises qui leur ont peu à peu confié l’ensemble [...]